Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions applicables aux prestations de services effectuées par la société SOMASIC.
Le fait pour un client de passer commande ou de déposer des objets pour étalonnage implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales ainsi qu'à notre offre de prix.
En réponse à une demande de prestation du client, SOMASIC lui adresse un devis comprenant une proposition technique et commerciale qui constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.
Toute demande de prestation doit faire l’objet d’une commande écrite datée suite à laquelle SOMASIC s’engage à exécuter les prestations demandées conformément aux dispositions du bon de commande du client.
En l’absence du bon de commande client la réalisation des travaux est faite suivant le bon pour accord et est considéré dès lors comme une commande.
Les prix du devis sont fermes et non révisables, et sont valables pour la quantité objet de ce dernier.
Les délais de réalisation indiqués dans la proposition commerciale sont fournis à titre indicatif. Les délais d'exécution sont calculés à partir de la date de début de la prestation.
Le dépassement des délais n'autorise pas le client à annuler la commande ou à refuser la prestation, et ne peut entraîner aucune retenue, compensation, pénalité ou dommages-intérêts.
La seule responsabilité de SOMASIC est d’informer en temps opportun le client d’éventuelles difficultés d’exploitation.
Après chaque exécution des prestations, SOMASIC s'engage à fournir tous les certificats d'étalonnage et les constats de vérification des instruments de mesure dans un délai maximal de 15 jours après la réalisation des travaux.
En contrepartie de la réalisation des prestations de services et travaux objet du DEVIS, le client paie à SOMASIC une somme équivalente telle que figurant sur la facture relative au devis communiqué.
SOMASIC fait parvenir au client une facture en trois (03) exemplaires originaux faisant apparaître le numéro du DEVIS, le mode de paiement convenu, l’adresse de facturation, la description des services et travaux fournis, les quantités et prix unitaires, les montantes totales et toute autres informations requises par l’acheteur. Elle doit être accompagnée du bon de livraison et/ou document de réception ou le procès-verbal (PV) dûment signé par le client.
En cas d’accord pour paiement de la facture avant livraison, ce paiement constitue une acceptation par le client des biens, services et travaux fournis.
SOMASIC pourra sous-traiter tout ou partie de l’exécution de la commande avec l’accord préalable écrit du client (lorsque ce dernier exige une accréditation COFRAC dans les domaines hors portée pour SOMASIC). Dans tous les cas, SOMASIC sera pleinement responsable des travaux confiés à ses sous-traitants.
SOMASIC maintien en vigueur les polices d’assurance nécessaires couvrant la responsabilité civile et les accidents de travail de son personnel dans le cadre des prestations qui lui sont confiées par le client.
Durant la fourniture des biens, objet d’étalonnage, dans les locaux de SOMASIC, le client veille au respect des règles de SOMASIC en matière d’hygiène, sécurité et environnement. Il est entièrement responsable de tous dommages matériels ou corporels qui résultent du non-respect de ces règles.
Chacune des deux parties est exonérée de ses engagements et autorisée à suspendre l'exécution de ses obligations au titre du DEVIS et/ou BC, si et dans la mesure où cette partie est incapable de s'acquitter de ses obligations au titre du DEVIS en raison d'une circonstance ou d'un événement qui est imprévisible, insurmontable et indépendant de la volonté des deux parties, et qui constitue un cas de force Majeure.
Les prestations d’étalonnage sont régies par le droit marocain.
Le Client doit préserver la confidentialité des informations objet du DEVIS ainsi que tous les renseignements associés fournis par SOMASIC.
Les informations des clients ne peuvent être transmises à des tiers sans que le client en soit informé, sauf dans les cas suivants :
Les informations sur le client obtenu auprès de sources autres que le client lui-même (par exemple, plaignant, autorités réglementaires) doivent être maintenues confidentielles entre le client et notre laboratoire. SOMASIC préserve la confidentialité du fournisseur (source) de ces informations et son identité n’est pas divulguée au client, sauf accord de la source.
Il est formellement interdit d’utiliser de la marque COFRAC sauf la reproduction intégrale des certificats d’étalonnage portant un logo COFRAC.
SOMASIC met à la disposition de ses clients le processus de traitement des réclamations sur simple demande par e-mail à l’adresse qualite@somasic.com.
En cas de modification de certificats d’étalonnage ou rapports de vérification, le client est tenu de détruire les anciens.
Directeur général
AHMED LIMOURI
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